Conditions générales

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente, révisables à tout moment, s’appliquent à toutes les commandes passées et prestations réalisées par LA BUSINESS SA, dont le siège social est établi Rue des Tongres 58 1040 Etterbeek, immatriculée à la BCE sous le numéro BE0453.241.309, directement ou par l’intermédiaire de nos représentants et agents.
Toute commande acceptée par LA BUSINESS SA, ainsi que tout contrat conclu avec elle, implique nécessairement, à titre de condition essentielle, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui complètent les conditions particulières éventuellement contenues dans nos offres, bons de commande et contrats.
En cas de contrariété entre les conditions générales éventuelles du client et celles de BUSINESS SA, il est convenu que ces dernières prévaudront.
L’application des présentes conditions générales constitue une condition déterminante du consentement de BUSINESS SA sauf renonciation expresse et écrite.


2. COMMANDE
Toute commande confiée à BUSINESS SA ne l’engage qu’après confirmation écrite de sa part. Toute offre que BUSINESS SA émet est faite sans aucun engagement de sa part.
Les modifications apportées par le cocontractant à son bon de commande ou à l’offre ne seront valables qu’à la condition que BUSINESS SA les ait expressément acceptées et confirmées par écrit.
En cas d’annulation unilatérale d’une commande par le cocontractant, BUSINESS SA se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 30 % du montant total de la commande, avec un minimum de 125,00€, sauf son droit de réclamer un préjudice réel plus élevé en justice.


3. DÉLAIS
Les délais éventuellement fixés pour les prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf situation contraire, qu’à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande, auquel cas, BUSINESS SA reconfirmera la possibilité d’honorer ou non, le souhait du client.
Les circonstances suivantes libèrent BUSINESS SA de ces délais impératifs :
– les cas de force majeure, tel que visé par l’article 9 des présentes ;
– si les conditions de paiement ne sont pas respectées, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire ;
– si des changements sont décidés par le client en cours de travail ;
– si le client ne fournit pas les informations souhaitées endéans le délai éventuellement spécifié ;
– si le client ne fournit pas le textile si celui-ci doit être mis à disposition par le client ;


4. PRIX ET PAIEMENT
Le Client s’oblige à payer à BUSINESS SA le prix dont les modalités sont définies dans l’offre ou lors de la commande ou, à défaut, dans la facture émise par BUSINESS SA.
Les prix sont libellés en euros et s’entendent à l’exclusion de tous frais qui sont à charge du Client.
Les factures sont payables au comptant siège social de BUSINESS SA.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12 % l’an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l’article 5 de la loi du 2 août 2002 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.
Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant resté impayé avec un minimum de 100,00 euros par facture.
Toute contestation relative à une facture devra parvenir à BUSINESS SA par écrit dans les huit jours de son envoi. A défaut, la facture sera présumée avoir été acceptée par le Client.
L’introduction de la réclamation ne donne pas le droit de différer le paiement des marchandises fournies intactes.


5. GARANTIE
Les produits sont présumés être agréés par le Client huit jours calendrier au plus tard au moment de la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il notifierait à BUSINESS SA.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au cocontractant de déceler au moment de la livraison par un contrôle attentif et sérieux.
BUSINESS SA garantit les produits qu’il livre contre les défauts cachés pendant une période de trois mois à compter de la livraison.
La garantie ne peut être mise en œuvre que si le défaut rend, dans une mesure importante le bien impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les éventuelles conditions particulières de la vente.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra notifier à BUSINESS SA toute réclamation relative à des éventuels défauts cachés par lettre recommandée au plus tard dans les 8 jours de la découverte de ces défauts. La garantie est limitée au remplacement des biens viciés. BUSINESS SA pourra procéder au remboursement du Client s’il ne peut procéder au remplacement desdits biens livrés.
Le Client agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice de ses droits.
Conformément à l’article 1649 quater § 2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer BUSINESS SA de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.


7. DROIT DE RÉTRACTATION
S’agissant exclusivement de prestations relatives à la fourniture de biens périssables, ou de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisées ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiées ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, il est précisé ce qui suit :
” Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat “.


8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Client s’interdit de poser des actes de nature à contester la validité des droits de propriété intellectuelle de BUSINESS SA, peu importe leur nature, relatifs à ses signes distinctifs, à ses Produits, et à sa marque sur quelque support que ce soit.


9. FORCE MAJEURE
La survenance de tout évènement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentat, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire prévu par la jurisprudence affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.
La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie par voie recommandée dans les huit jours la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement à l’autre Partie, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.
Si la force majeure dure plus de 60 jours chaque partie aura le droit d’y mettre fin par notification adressée à l’autre partie.


10. SOUS-TRAITANCE
BUSINESS SA pourra sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable écrit du client. Dans ce cadre, le sous-traitant engage sa seule responsabilité dans l’exécution des prestations qu’il effectue et le client s’interdit par conséquent de réclamer auprès de BUSINESS SA toute réparation d’un dommage direct/ ou indirect qu’elle aurait subi dans l’exécution de celles-ci.


11. TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Si la fourniture des prestations implique le traitement par BUSINESS SA de données à caractère personnel gérées par le Client, BUSINESS SA effectuera ces traitements conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée dans les traitements de données à caractère personnel et au règlement européen 2016/679.
Le client reconnaît de manière claire la possibilité de collecte, l’enregistrement et l’utilisation par le prestataire des données personnelles le concernant ainsi que celles de ses propres clients. Cette collecte de données revêt un caractère purement contractuel.
Le client est également informé qu’il peut à tout moment demander au prestataire de pouvoir accéder aux données communiquées, de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou à tout le moins d’obtenir une limitation du traitement. Il peut également s’opposer au traitement si celui-ci s’avérait illicite ou à tout le moins obtenir que ses données le lui soient portées en exécution de son droit à la portabilité des données.
En cas de problématique suite au traitement de ses données personnelles, le client est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle nationale, soit l’autorité de protection des données.


12. GÉNÉRALITÉS
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation aux droits de BUSINESS SA de réclamer, à sa convenance, en cas de non-paiement ou en cas de non-respect par le cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
Le fait que BUSINESS SA décide, à un moment donné, de ne pas appliquer l’une des clauses de ces Conditions générales de vente en ligne ou des Mentions légales, n’entraîne en aucun cas renonciation définitive à ces clauses.
La non-validité de l’une des dispositions de ces conditions générales est sans incidence sur l’application effective des autres clauses.
Les modifications éventuelles des présentes conditions générales sont applicables aux nouvelles commandes.


13. COMPÉTENCE – DROIT APPLICABLE
Toute contestation relative à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution du contrat conclu entre BUSINESS SA et le client sera exclusivement soumise aux tribunaux de Bruxelles.
Le droit applicable est le droit belge, à l’exclusion de tout autre droit.